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Justice de Paix

Objectifs :

  • Traite de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 2.500 €.
  • Traite certaines matières particulières, quelque soit le montant en jeu.

Par exemple : tribunal de la famille, les litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, les administrations provisoires, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières... Dans le cadre de l'autorité parentale, les autorités parentales.

Activités :

  • Tutelles.
  • Administrations des biens et de la personne.
  • Tribunal de la famille.
  • Toutes les autres compétences inscrites à l'article 591-601 du code judiciaire.

Dans le cadre de l'aide juridique de 1ère ligne, une permanence "Avocat" les 2e et 4e mercredis de chaque mois à 13h30.

Compétence territoriale :

Les communes de VISE, DALHEM, BLEGNY, JUPRELLE, BASSENGE

Responsable(s) :

Monsieur SARLET Joseph, Greffier en chef